Période d’essai et délai de prévenance

Respect du délai de prévenance minimum pour mettre fin à une période d’essai

 

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14-16713

 

Quand le contrat d’un salarié prend fin, un préavis doit normalement être exécuté par le salarié, qui peut parfois en être dispensé à condition d’être rémunéré. Mais qu’en est-il en cas de rupture de la période d’essai s’agissant du délai de prévenance ?

Quand l’employeur décide de mettre fin à une période d’essai, il doit respecter un délai de prévenance minimum, dont la durée varie selon le temps de présence du salarié concerné. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce délai de prévenance est au moins égal à :

• 24 heures en-dessous de 8 jours de présence
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
• 2 semaines après 1 mois de présence
• 1 mois après 3 mois de présence.

Bon à savoir : Si c’est le salarié qui décide de rompre son contrat, il doit en principe prévenir son employeur au moins 48 heures à l’avance (24 heures seulement s’il est là depuis moins de 8 jours), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

S’il ne reste plus assez de temps pour que le salarié puisse effectuer le délai de prévenance ou que l’employeur ne souhaite pas que ce dernier l’effectue, il peut l’en dispenser et lui verser une indemnité compensatrice.La Cour de cassation a jugé qu’un employeur peut mettre fin à une période d’essai avant son terme et dispenser le salarié de son « préavis » à condition de le régler.

En l’espèce l’employeur avait fait une confusion entre le « préavis » et le « délai de prévenance » ce qui a poussé le salarié à considérer qu’il était licencié et non arrêté en période d’essai mais cela n’a pas eu d’importance pour les juges, le salarié ayant été indemnisé.

En pratique, pour dispenser un salarié du délai de prévenance, l’employeur doit ainsi verser une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise).

JURI-CE 12 janvier, 2016