Décrets 2015-709 et 710 du 21-12-2015
La prime d’activité, créée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, se substitue au 1er janvier 2016, d’une part, au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et, d’autre part, à la prime pour l’emploi.
La prime d’activité vise à inciter les travailleurs – salariés ou non-salariés – aux revenus modestes à exercer ou reprendre une activité professionnelle, pour compléter leurs ressources. Le dispositif, codifié aux articles L 841-1 et suivants et R 842-1 et suivants du CSS, entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les personnes bénéficiant à cette date du RSA activité bénéficient automatiquement de la prime d’activité.
Conditions d’ouverture du droit
Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, l’allocataire doit être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française, ressortissant d’un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, réfugié ou apatride ou titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, et percevoir des ressources tirées d’une activité professionnelle.
S’y ajoute une condition de résidence stable et effective en France : l’accomplissement de séjours hors de France pour une durée supérieure à 3 mois (de date à date ou cumulés sur une année civile) fait perdre le bénéfice de la prime.
Ces conditions doivent être remplies non seulement par le bénéficiaire de la prime mais aussi par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.
Ne peuvent pas bénéficier de la prime d’activité :
– les élèves, étudiants, stagiaires ou apprentis, percevant une rémunération mensuelle inférieure à 806,66 € (au 1-1-2016)
– les travailleurs détachés temporairement en France
– les personnes en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité ne percevant pas de ressources professionnelles.
Ressources prises en compte
Le montant de la prime est déterminé en fonction des ressources du foyer. Sont notamment prises en compte les sommes visées dans le tableau ci-dessous :
| Sommes retenues | Sommes exclues | |
| Revenus professionnels | -revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée ou d’un stage de formation professionnelle, -indemnités de base et complémentaires versées en cas de maladie ou d’accident pendant les 3 premiers mois d’arrêt de travail, -indemnités perçues en cas de maternité, de paternité ou d’adoption, -aide légale ou conventionnelle versée en cas d’activité partielle (ex-chômage partiel), -rémunération garantie aux travailleurs handicapés en service d’aide par le travail, -revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, -revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, avant déduction pour frais professionnels pour les personnes visées à l’article 62 du CGI. | |
| Revenus de remplacement | -avantages de vieillesse ou d’invalidité relevant d’un régime légal ou conventionnel obligatoire, -allocations de chômage, -allocations de préretraite, -indemnités de base et complémentaires versées en cas de maladie ou d’accident au-delà des 3 premiers mois d’arrêt de travail, -prestation compensatoire, -pension alimentaire. | |
| Avantages en nature | -logement occupé par son propriétaire ne bénéficiant pas d’aide personnelle au logement ou à titre gratuit par les membres du foyer, évalué forfaitairement en fonction de la composition du foyer. | -avantage procuré par un jardin exploité à usage privatif. |
| Prestations et aides sociales | -aides personnelles au logement dans la limite d’un forfait, -complément familial majoré, dans la limite d’un forfait, -allocation de soutien familial, dans la limite d’un forfait. | -prime à la naissance ou à l’adoption, -allocation de base sous certaines conditions, -majoration pour âge des allocations familiales et allocation forfaitaire, -allocation de rentrée scolaire, -complément de libre choix du mode de garde, -allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments, -allocation journalière de présence parentale, -prestations en nature des assurances maladie, maternité, accidents du travail ou maladies professionnelles, -gratifications de stage, -revenu de solidarité active, -capital décès. |
Pour l’appréciation des ressources, le foyer s’entend :
– du bénéficiaire de la prime
– de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs
– des enfants et personnes à leur charge effective et permanente, et ne bénéficiant pas ou n’ayant pas bénéficié au cours de l’année civile de la prime d’activité : sont concernées les personnes susceptibles d’ouvrir droit aux prestations familiales, ou âgés de moins de 25 ans, ou présentant avec eux un lien de parenté jusqu’au 4e degré inclus.
Calcul de la prime
- Salariés
La prime d’activité est égale à la différence entre :
– un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté de 62 % des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une bonification ;
– les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire.
Lorsque les revenus professionnels atteignent un certain montant, la prime d’activité cesse d’être due. D’après le site internet de la caisse d’allocations familiales, ce seuil est fixé à 1,3 Smic.
La formule de calcul est la suivante :
[Montant forfaitaire + (ressources du foyer x 62 %) + bonification] – ressources du foyer.
Un simulateur des droits est disponible sur les sites www.caf.fr et www.msa.fr. Il permet à chaque bénéficiaire potentiel de vérifier s’il peut bénéficier de la prime et, le cas échéant, de calculer son montant.
Au 1er janvier 2016, le montant forfaitaire appliqué à une personne seule est égal à 524,16€.
Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer. Il est également majoré pour les parents isolés jusqu’à ce que le plus jeune enfant à charge atteigne l’âge de 3 ans.
Les montants applicables sont identiques à ceux du revenu de solidarité active. Ces montants sont donnés dans la rubrique « chiffres et taux » sur notre site www.efl.fr.
La bonification est due à chaque travailleur au sein du foyer dont les revenus professionnels mensuels sont compris entre 59 fois le Smic horaire (soit 570,53 € bruts au 1-1-2016) et 95 fois le Smic horaire (soit 918,65 € bruts au 1-1-2016). Elle augmente linéairement entre 0 % et 12,782 % du montant forfaitaire applicable à une personne seule, soit 67 € au 1-1-2016.
- Non-salariés
Les non-salariés agricoles peuvent prétendre à la prime lorsqu’ils mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 1 700 fois le montant du Smic horaire au 1er janvier de l’année de référence (soit 16 439 € au 1-1-2016). Ces montants sont majorés en fonction de la composition du foyer.
Les non-salariés non agricoles bénéficient de la prime lorsque le dernier chiffre d’affaires annuel connu n’excède pas :
– 82 200 € (en 2015) s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement à l’exception en principe des locations meublées ;
– 32 900 € (en 2015) pour les autres activités de prestations de services.
Demande de prime
La demande de prime est faite soit par téléservice, soit par dépôt d’un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA. La déclaration d’activité professionnelle par un allocataire du RSA vaut demande de prime.
Service de la prime
La prime est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel une demande conforme a été déposée. Elle est versée mensuellement à terme échu, dès lors que son montant est au moins égal à 15 €, par la CAF ou la MSA.
Le montant servi est égal à la moyenne des primes calculées pour les 3 mois précédents. Il est réévalué tous les 3 mois, en fonction de l’évolution des ressources.
Lorsque la prime n’est pas servie pendant 24 mois, l’ancien allocataire est radié de la liste des bénéficiaires.
Contrôles et recours
Les règles applicables en matière de prestations familiales s’appliquent au recouvrement des indus de prime d’activité.
La caisse peut vérifier les déclarations des bénéficiaires. En cas de fraude ou fausse déclaration, des sanctions administratives peuvent être appliquées.
Les réclamations présentées par les bénéficiaires de la prime d’activité relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Elles sont nécessairement précédées d’un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse. A défaut de réponse de la commission dans le délai de 2 mois, le recours est réputé rejeté.
13 janvier, 2016
