Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-87.695, P+B
L’absence de visite médicale d’embauche, même pour des contrats de très courte durée, entraîne la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’employeur.
En l’espèce une entreprise de marketing téléphonique et distribution de prospectus employait des salariés pour de très courtes durées. À la suite d’une visite de l’inspecteur du travail, ce dernier a constaté une infraction d’embauche de 294 salariés sans visite médicale.
L’employeur invoquait l’impossibilité matérielle d’effectuer ces visites d’embauche tout comme le reconnaissait le centre de médecine du travail auquel l’entreprise adhérait. De plus, l’employeur estimait que l’envoi de la déclaration unique d’embauche démontrait l’accomplissement des diligences qui incombent à l’employeur en matière de visite médicale d’embauche.
La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, a considéré que dès lors que l’entreprise ne pouvait se réclamer d’aucune exception légale à l’obligation de la visite médicale d’embauche prévue par l’article R. 4624-10 du Code du travail, l’envoi à l’Urssaf de la déclaration unique d’embauche comprenant une demande d’examen médical d’embauche ne dispense pas l’employeur de s’assurer de l’effectivité de cet examen.
15 février, 2016
