» A la Une » Dépassement du crédit d’heures mensuelles Dépassement du crédit d’heures mensuelles par JURI-CE | | Etude de casQuestion du CE X relative au dépassement du crédit d’heures de délégation:Concernant les mandat d’élus, quelle est la législation applicable en termes de dépassement du crédit d’heures mensuelles ?Voici la réponse de JURI-CE:...Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article. Imprimer JURI-CE 08 mars, 2018
