Contrat de travail suspendu à la suite d’un accident du travail : nullité du licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave

Cass. soc.,20 décembre 2017, n° 16-17.199

Est nul le licenciement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail, dès lors que la lettre de licenciement ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave.

...

Contenu réservé aux abonnés.
Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article.

JURI-CE 04 janvier, 2018