Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-13.712
Qualité à agir des syndicats devant le juge d’instance pour demander que les CDD soient considérés comme des CDI
Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le conseil des prud’hommes pour obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée (Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-12.262), les syndicats peuvent demander au juge d’instance, juge de l’élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s’agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d’institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l’entreprise, en vertu de l’article L. 1247-1 du Code du travail.
En l’espèce, le 19 janvier 2014, l’Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) avait saisi le tribunal d’instance afin qu’il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe.
Le tribunal d’instance ayant rejeté les exceptions de compétence soulevées, la CRCAM de Guadeloupe s’est alors pourvue en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la cour de cassation rejette son pourvoi. Elle casse en revanche le jugement en ce qu’il a dit que l’effectif de la CRCAM est de 503,64 salariés et invite l’employeur à rouvrir les négociations préélectorales en convoquant les organisations syndicales pour le 14 mars 2014 au plus tard.
Ainsi, la Haute juridiction considère que les syndicats peuvent saisir le juge de l’élection, à savoir le juge d’instance, pour demander que les CDD soient considérés comme des CDI compte tenu des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d’institutions représentatives du personnel et des syndicat, notamment pour la détermination de l’effectif de l’entreprise. En effet la mise en place des IRP et le nombre de représentants du personnel est fonction de seuils d’effectif.
09 mars, 2015
