Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-15.045:
Absence de discrimination fondée sur l’absence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination
En l’espèce, pour expliquer la stagnation de carrière de l’intéressé entre 1975 et 1993, l’employeur s’était fondé sur le refus de toute mobilité géographique de ce salarié, qui, n’ayant pas passé le diplôme interne à l’entreprise, ne pouvait prétendre qu’à l’avancement conventionnel, ou latéral à partir de 1983, en fonction des postes disponibles dans le Sud-est, peu important l’absence de clause de mobilité contractuelle et la convention collective n’interdisant pas à l’employeur de privilégier les salariés qui avaient obtenu le diplôme interne.
La chambre sociale confirme la décision des juges du fond (CA Aix-en-Provence – 07.02.2013), qui en ont déduit que la décision de l’employeur reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
21 août, 2015
