I – Ce que dit la Loi

Article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 : « Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

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