Le droit à la formation des membres titulaires du Comité d’entreprise

Vous bénéficiez d’un congé de formation économique de 5 jours, renouvelé tous les 4 ans, à prendre sur votre temps de travail et rémunéré comme tel. Ce congé ne peut être refusé par l’employeur, sauf exception (L2325-44 du Code du travail).

RAPPEL : Une demande écrite doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance, pour pouvoir en bénéficier (R2145-4 du Code du travail). En cas de non‐respect de ce délai, l’employeur peut refuser que l’élu assiste à la formation. Il est préférable d’envoyer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. L’avis de réception vous permettra de prouver, si nécessaire, que le délai de 30 jours a bien été respecté.

L’employeur dispose alors d’un délai de huit jours pour vous communiquer sa réponse. A défaut, il est réputé avoir accepté la demande (R2145-5 du Code du travail).

A toutes fins utiles, retenez que la Loi encadre très strictement les possibilités de refus de l’employeur. Seules trois hypothèses sont retenues :

  • L’employeur considère que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (article L2145-11 du Code du travail). Le Code du travail ajoute que le refus doit être « motivé». La Loi exige que la décision de refus soit prise « après avis conforme du CE ». L’employeur doit donc consulter le CE, qui dispose d’un droit de véto : si le CE considère que l’absence ne causera pas de préjudice à l’entreprise, l’employeur ne pourra pas valablement refuser l’absence des élus.

– Ces deux conditions (cumulatives) expliquent pourquoi un refus de l’employeur, sur le terrain du préjudice de                               l’entreprise, n’est pratiquement jamais rencontré en pratique.

  • Lorsque le contingent annuel de jours de congés de formation de l’entreprise est épuisé : 12 jours par tranche de 25 salariés ( 7 mars 1986, JO 14 mars).

 

  • Lorsque plusieurs salariés demandent à partir à la même date, l’employeur est en droit de différer les autorisations d’absence. Dans les entreprises de moins de 100 salariés : dès lors qu’au moins 2 salariés sont déjà absents pour congé de formation. Dans les entreprises de plus de 100 salariés : dès lors que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d’un de ces congés atteint 2% de l’effectif.

Vous pouvez également utiliser votre crédit d’heures de délégation pour vous former. Dans cette hypothèse, la prise du congé de formation économique se fait dans les conditions habituelles du recours au crédit d’heures (remise d’un bon de délégation s’il existe au sein de votre entreprise,…).

L’employeur ne peut plus invoquer les trois possibilités de refus, développées au-dessus.

Exemple de courrier de demande de congé de formation économique des élus titulaires du comité d’entreprise :

M/Mme……<Adresse>Monsieur le Directeur (ou Madame la Directrice)
<Adresse>

À<lieu>le <date>
Lettre recommandée avec AR

Monsieur le Directeur (ou Madame la Directrice),

Conformément aux termes de l’article L. 2325‐44 du Code du travail, j’ai l’honneur, par la présente, de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du <date de début du congé> au<date de fin de congé>, afin de participer à un stage de formation économique organisé par :

JURI‐CE _ CELIADE SAS, organisme de formation n° 53 35 09774 35.

Je vous rappelle que le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail, considéré comme travail effectif pour la détermination des congés payés et de l’ensemble des droits résultant de l’exécution de mon contrat de travail et rémunéré comme tel.

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre réponse, au plus tard le <date>.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur (ou Madame la Directrice), l’expression de ma considération distinguée.

<Signature>

Le droit à la formation des membres titulaires du Comité Social et Economique

Vous bénéficiez d’un congé de formation économique de 5 jours, à prendre sur votre temps de travail et rémunéré comme tel. Ce congé ne peut être refusé par l’employeur, sauf exception (article L. 2315-63 du Code du travail). Vous pouvez également utiliser votre crédit d’heures de délégation pour vous former.

RAPPEL : Une demande écrite doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance pour pouvoir en bénéficier (R2145-4 du Code du travail). En cas de non‐respect de ce délai, l’employeur peut refuser que l’élu assiste à la formation. Il est préférable d’envoyer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. L’avis de réception vous permettra de prouver, si nécessaire, que le délai de 30 jours a bien été respecté.

L’employeur dispose alors d’un délai de huit jours pour vous communiquer sa réponse. A défaut, il est réputé avoir accepté la demande (R2145-5 du Code du travail).

A toutes fins utiles, retenez que la Loi encadre très strictement les possibilités de refus de l’employeur. Seules trois hypothèses sont retenues :

  • L’employeur considère que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (article L2145-11 du Code du travail). Le Code du travail ajoute que le refus doit être « motivé». La Loi exige que la décision de refus soit prise « après avis conforme du CSE ». L’employeur doit donc consulter le CSE, qui dispose d’un droit de véto : si le CSE considère que l’absence ne causera pas de préjudice à l’entreprise, l’employeur ne pourra pas valablement refuser l’absence des élus.

– Ces deux conditions (cumulatives) expliquent pourquoi un refus de l’employeur, sur le terrain du préjudice de                              l’entreprise, n’est pratiquement jamais rencontré en pratique.

  • Lorsque le contingent annuel de jours de congés de formation de l’entreprise est épuisé : 12 jours par tranche de 25 salariés ( 7 mars 1986, JO 14 mars).

 

  • Lorsque plusieurs salariés demandent à partir à la même date, l’employeur est en droit de différer les autorisations d’absence. Dans les entreprises de moins de 100 salariés : dès lors qu’au moins 2 salariés sont déjà absents pour congé de formation. Dans les entreprises de plus de 100 salariés : dès lors que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d’un de ces congés atteint 2% de l’effectif.

Vous pouvez également utiliser votre crédit d’heures de délégation pour vous former. Dans cette hypothèse, la prise du congé de formation économique se fait dans les conditions habituelles du recours au crédit d’heures (remise d’un bon de délégation s’il existe au sein de votre entreprise,…).

L’employeur ne peut plus invoquer les trois possibilités de refus, développées au-dessus.

Exemple de courrier de demande de congé de formation économique des élus titulaires du CSE :

M/Mme……<Adresse>Monsieur le Directeur (ou Madame la Directrice)
<Adresse>

À<lieu>le <date>
Lettre recommandée avec AR

Monsieur le Directeur (ou Madame la Directrice),

Conformément aux termes de l’article L. 2315-63 du Code du travail, j’ai l’honneur, par la présente, de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du <date de début du congé> au<date de fin de congé>, afin de participer à un stage de formation économique organisé par :

JURI‐CE _ CELIADE SAS, organisme de formation n° 53 35 09774 35.

Je vous rappelle que le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail, considéré comme travail effectif pour la détermination des congés payés et de l’ensemble des droits résultant de l’exécution de mon contrat de travail et rémunéré comme tel.

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre réponse, au plus tard le <date>.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur (ou Madame la Directrice), l’expression de ma considération distinguée.

<Signature>

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