par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-14.654: Quand un licenciement économique collectif est jugé abusif, les salariés peuvent cumuler les indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l’entreprise (PSE) avec les indemnités découlant de l’absence de... par Romain LE CORRE | | Actualités
L’incidence de la requalification d’un CDD en CDI sur la rupture: Cass, Soc, 30 septembre 2014, n°13-14.766, 13-15.490 et 13-15.491 et 13-15.492, F-D: Trois salariés de la société Air France engagés selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 3 mars 2015, n°13-15.551, FP+P+B: La reprise d’une procédure disciplinaire engagée avant la signature d’une convention de rupture rétractée ultérieurement Dans cette affaire, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-21.077: L’employeur ne peut mettre en place de manière unilatérale une grille de cadence de distribution et une rémunération estimée adaptée en l’absence de dispositions en ce sens dans l’accord national applicable. En... par Romain LE CORRE | | Actualités
La primauté des dispositions spéciales en matière disciplinaire Cass, Soc, 5 novembre 2014, n°12-23.135, FS-P+B: Un joueur professionnel de football, embauché par un contrat à durée déterminée, a vu ses relations se dégrader avec le club qui l’embauche à... par Romain LE CORRE | | Actualités
La preuve de la notification du licenciement pesant sur le salarié Cass. Soc., 5 novembre 2014 n°13-18.663, FS-D: Il revient au salarié de prouver qu’il n’a pas reçu la lettre de licenciement. En l’espèce, un salarié avait reçu, après un entretien préalable, un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Absence de l’employeur et du salarié à l’entretien préalable Cass. Soc., 17 sept. 2014, n° 13-16.756, F-D L’entretien préalable a pour finalité de permettre au salarié de s’expliquer sur les griefs qui lui sont reprochés. Mais... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 19 novembre 2014, n°13-21.979, F-D: La rupture conventionnelle peut-elle être signée le lendemain d’un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ? La Cour de cassation censure les juges du fond affirmant que ce délai... par Romain LE CORRE | | Actualités
Possibilité de licencier un salarié pour des fautes commises pendant sa période d’essai Cass. Soc., 3 décembre 2014 n° 13-19.815, F-D: Un salarié est licencié pour faute grave deux mois après l’expiration de sa période d’essai. La... par Romain LE CORRE | | Actualités
Respect des formalités de renouvellement de la période d’essai prévues par la convention collective Cass.soc., 9 juillet 2014, n°12-15.479, F-D: Obligation pour l’employeur de respecter les formalités de renouvellement de la période d’essai...