par Romain LE CORRE | | Actualités
Possibilité de désigner un expert avant la transmission des comptes annuels CA NIMES, 30 octobre 2014, n°13/05340 L’exercice du droit du CE à l’expertise est indépendant de la date de l’examen des comptes par l’assemblée... par Romain LE CORRE | | Actualités
Mise en œuvre du vote électronique Cass. soc., QPC, 29 janvier 2015, n° 14-40.048 FS-PB Irrecevabilité d’une QPC relative à l’autorisation du recours au vote électronique lors des élections professionnelles d’une société. Dans le cadre... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. crim., 3 mars 2015, n° 14-87.041 Inédit Mandat d’action en justice du CE : le secrétaire adjoint n’est pas le secrétaire En l’espèce, le PV de réunion du CE fait apparaître en son en-tête que M. D est secrétaire adjoint, et qu’il... par Romain LE CORRE | | Actualités
Recours à l’expert : les pouvoirs de l’expert limités CA VERSAILLES 11 septembre 2014, n°13/08911 En l’espèce, un CE demande à la Cour d’appel de Versailles la confirmation de l’ordonnance ayant jugé le comité d’établissement était fondé à se... par Romain LE CORRE | | Actualités
La transparence des comptes du CE Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015, Publié au Journal officiel du 29 mars 2015 Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015, relatif à la transparence des comptes des comités... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015, Publié au Journal officiel du 29 mars 2015 Les nouvelles obligations comptables des CE Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015, relatif aux comptes des comités d’entreprise et... par Romain LE CORRE | | Actualités
Grands licenciements et CHSCT : Invalidité de la procédure faute d’information du CHSCT CAA VERSAILLES, 22 octobre 2014, n°14VE02351 Pour que la procédure d’information consultation du CHSCT à l’occasion d’un plan de sauvegarde de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Procédure conventionnelle de licenciement : Obligation d’’information des DP Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-23.983 et Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252 publiés au bulletin La disposition conventionnelle prévoyant une information des délégués... par Romain LE CORRE | | Actualités
CAA Versailles, 3 février 2015, n° 14VE03183 Homologation d’un PSE : le CE doit recevoir copie des observations éventuelles du Direccte La cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un PSE après avoir constaté que le Direccte, saisi... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 14-60.503, Inédit Elections : Annulation automatique du scrutin pour défaut de signature de la liste d’émargement et absence des horaires du vote sur le PV Le fait que la liste d’émargement n’a pas été signée par tous les...