par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 13 novembre 2014 (13-14.206) La convention individuelle de forfait qui ne garantit pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié doit être annulée La chambre sociale a annulé une convention individuelle de forfait « qui se borne à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Maintien de la rémunération du temps de pause et avantage individuel acquis Cass. soc. 5 novembre 2014 (13-14.077) Par application de la Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996, les... par Romain LE CORRE | | Actualités
CAA Versailles, 19 février 2015, n° 14VE03321 La CFE-CGC peut, au côté d’un syndicat intercatégoriel, signer un accord concernant uniquement les non-cadres. En l’espèce, un accord a été signé le 22 mai 2014 par la CFE‐CGC (syndicat ayant obtenu 36,8 % des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc, 2 juillet 2014, n°11-29.788 Présomption du préjudice d’anxiété pour les salariés dont l’établissement est soumis à l’Acaata (Allocation de cessation anticipée d’activité) En mai 2010, dans un arrêt publié au rapport, la cour... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE 15 octobre 2014 n°362235 Le licenciement d’un salarié protégé pour des actes de la vie personnelle Le Conseil d’Etat considère que lorsque le licenciement d’un salarié protégé est motivé par un acte de la vie personnelle, qui ne constitue pas... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 08 octobre 2014 n° 13-18.342 Interdiction de prendre en considération l’activité syndicale du salarié représentant du personnel dans son évaluation professionnelle La Cour de Cassation rappelle que, sauf accord collectif spécifique,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 L’article 16 de la loi du 20 août 2008 prévoyait la remise par le gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2013, d’un rapport portant sur l’application de ses dispositions relatives au droit syndical, ainsi que... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 08 octobre 2014 n° 13-14.641 Conditions pour la protection du salarié qui demande l’organisation d’élections professionnelles La Cour de Cassation rappelle que le salarié à l’initiative d’une demande à l’employeur, d’organisation d’élections... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc. 08 octobre 2014 n° 13-16.720 L’entrave ne constitue pas en soi une discrimination syndicale La Cour de Cassation considère que le délit d’entrave ne constitue pas en soi une situation de discrimination syndicale. En aucun cas une situation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc. 29 septembre 2014 n°12-28.679 Point de départ du délai de deux mois pour la reprise d’une procédure de licenciement disciplinaire d’un salarié protégé après recours hiérarchique. La Cour de Cassation considère que l’employeur, après un recours...