par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc, 11 mars 2015, n°13-23.866 Dans une décision du 13 mars 2013 (n°11-21.150), la cour de cassation avait considéré que c’est à partir du départ effectif du salarié de l’entreprise que débute l’obligation de non-concurrence. Il est... par Romain LE CORRE | | Actualités
Elections professionnelles : Contentieux et notion de « parties intéressées » Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-60.423 En cas de contentieux portant sur les élections professionnelles, le tribunal d’instance doit convoquer, outre le demandeur, toutes... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 11 mars 2015, 13-22.257 FSPB La faculté de lever la clause de non concurrence en cours de d’exécution du contrat doit être expresse. L’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non concurrence au... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 14-81.853 Un CHSCT peut mandater l’un de ses membres aux fins d’agir en justice du chef d’entrave, sous réserve d’une désignation formellement régulière, sans avoir à préciser dans sa délibération les faits d’entrave pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass., soc., 3 juill. 2014, n° 14-40.027 La chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si les dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail en ce qu’elles limitent le recours au conseil de prud’hommes aux... par Romain LE CORRE | | Actualités
Obligation de discrétion des élus : la confidentialité des documents doit être avérée Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-17.270 La Cour de cassation pose le principe suivant : ” pour satisfaire aux conditions de l’article L. 2325-5 du code... par Romain LE CORRE | | Actualités
Mise en place d’une DUP : Distinction entre CE et DP Cass. soc., 10 déc. 2014, n°13-12.529 Le comité d’entreprise d’une délégation unique du personnel (DUP) ne peut pas exercer des prérogatives que la loi attribue aux délégués du personnel même si... par Romain LE CORRE | | Actualités
Règlement intérieur du CHSCT : Pas de limite aux prérogatives légales de l’employeur Cass. soc. 22/10/2014 n°13-19.427 Le règlement intérieur du CHSCT ne peut ni limiter les prérogatives de l’employeur ni augmenter les obligations de celui‐ci ni même... par Romain LE CORRE | | Actualités
Choix du scrutin de 30 : la proposition de l’employeur d’un autre scrutin reste neutre Cass. Soc 22 octobre 2014 n°13-27.079 Le 13 mai 2013, le collège désignatif réuni en vue de procéder à la désignation des membres du CHSCT a décidé que l’élection aurait lieu... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc. 24 septembre 2014 n°13-10.233 Discrimination syndicale : recherche de la preuve par le juge La Cour de Cassation considère que c’est au juge de rechercher la preuve de la discrimination syndicale en l’absence d’éléments objectifs avancés par...