Cass. soc., 8 juillet 2015, 14-15.979
La Cour de Cassation a déjà précisé dans sa jurisprudence que le fait d’accoler ses congés payés au congé maternité suspendait la période de protection de quatre semaines[1].
Mais cette solution n’est pas transposable pour un arrêt maladie accolé au congé maternité.
En effet, la Cour de cassation considère que si la période de protection de quatre semaines qui suivent le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il en va différemment en cas d’arrêt de travail pour maladie.
En l’espèce, l’arrêt de travail pour maladie de la salariée ne mentionnait pas un état pathologique lié à la maternité, cette solution ne devrait donc s’appliquer qu’aux arrêts maladie ne visant pas expressément le lien entre l’arrêt maladie et la maternité.
[1] Cour de Cass. Chambre sociale 30 avril 2014 – n°13-12321
16 novembre, 2015
