Un projet de fusion peut influer sur l’ordre des licenciements
Cass. Soc. 08/10/2014, n°13-14.973 à 13-14.982
En l’espèce, une dizaine de salariés protégés de l’entreprise HTF a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. La société Starch & Chemical destinée à être fusionnée avec la société HTF a été acquise par cette dernière courant 2008, l’immatriculation ne s’est faite qu’en avril 2009. Peu importe, pour les salariés, les critères d’ordre des licenciements auraient dû s’opérer parmi l’ensemble des salariés y compris ceux de la société Starch & Chemical. Pour la cour d’appel de Reims, l’employeur a violé les critères d’ordre des licenciements.
La Cour de Cassation devait répondre à la question de savoir quel est le périmètre d’appréciation des critères d’ordre des licenciements lorsque qu’une entreprise est sur le point de fusionner avec une autre société. Autrement dit, doit-elle prendre en compte des salariés issus de l’opération de fusion intervenant plus tard ?
La cour dans son attendu considère « qu’après avoir constaté que lors de la mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements économiques après achèvement, le 18 mars 2009, de la phase de consultation du comité d’entreprise, la société Starch & Chemical destinée à être fusionnée avec la société HTF avait été acquise par cette dernière depuis une année, la cour d’appel a pu décider que l’employeur avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l’immatriculation de l’entité acquise en tant qu’établissement secondaire de la société HTF ne soit intervenue que le 7 avril 2009 ».
Il est de jurisprudence constante que les critères d’ordre des licenciements s’appliquent à tout le personnel de l’entreprise et non à un service ou à un établissement en particulier[1]. Dans cette affaire, l’employeur avait consulté les représentants du personnel pour leur exposer les critères d’ordre utilisés pour le personnel de l’entreprise mais sans tenir compte des salariés travaillant dans le même secteur d’activité au sein de la société acquise un an auparavant et destinée à être fusionnée. Or, l’employeur savait pertinemment et depuis longtemps, que les salariés en cause feraient partie de l’entreprise quelques semaines plus tard, après l’achèvement de ladite procédure.
[1] Cass. Soc. 24/03/1993 n°90-42.002 ; Cass. Soc. 09/05/2006, n°04-45.880
04 août, 2015
