par JURI-CE | | Actualités
Calcul de l’assiette des dépenses sociales à rapporter à la masse salariale brute : TVA incluse. Cass. soc. 21-9-2016 n° 14-25.847 En l’espèce, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) a décidé de mettre un terme à... par JURI-CE | | Actualités
Le projet de loi travail, qui sera discuté en mai à l’Assemblée nationale, envisage une réforme en profondeur du régime de l’inaptitude physique, en permettant notamment au médecin du travail de déclarer un salarié inapte à l’issue d’une seule... par JURI-CE | | Actualités
CA Montpellier 13-4-2016 n° 14/01495 Le non remplacement d’un salarié après une période d’essai n’est pas une preuve du détournement de la finalité de celle-ci. M X…, a été engagé par la société EURL THERMOCONSEIL en qualité d’agent technico-commercial,... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 10 mai 2016, 14-27.953 Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Pour rappel, il concerne tous les salariés visés par une procédure de... par JURI-CE | | Actualités
Non-obligation pour l’employeur de former le salarié inapte à un autre emploi Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169 La recherche de reclassement “véritable, loyale, sérieuse et de bonne foi” qui pèse sur l’employeur d’un salarié déclaré... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-21.794 En l’espèce, M. X… a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité de footballeur professionnel par la société En avant Guingamp. Ce contrat a été homologué par la Ligue de football... par JURI-CE | | Actualités
Projet de loi travail art. 30 Le projet de loi El Khomri prévoit d’ajouter la réorganisation de l’entreprise et la cessation d’activité parmi les causes de licenciement économique, à côté des mutations technologiques et les difficultés économiques, et de... par JURI-CE | | Actualités
CDD d’usage dans l’audiovisuel: Cass. Soc., 24 juin 2015, 13-26.631 Les contrat à durée déterminée d’usage dans l’audiovisuel : si les contrats ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et... par JURI-CE | | Actualités
cass. crim., 12/04/2016, n°15-80.772 L’employeur qui retire à un délégué du personnel un badge d’accès jour-nuit aux locaux de l’entreprise sans le justifier par des impératifs de sécurité ou une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés est... par JURI-CE | | Actualités
Rupture de la période d’essai: respect du délai de prévenance Cass. soc. 15-4-2016 n°15-12.588 L’employeur souhaitant rompre la période d’essai d’un salarié doit respecter le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus... par JURI-CE | | Actualités
Projet de loi Travail art. 1 et 28 Le projet de loi Travail prévoit notamment une réforme d’ampleur du Code du travail avec comme objectif de donner une place centrale à la négociation collective. Vers une refondation du Code du travail L’article 1er du... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 10 février 2016: Le non respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. En cas de violation des conditions légales concernant le recours au CDD, les syndicats...