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Appréciation du projet important pouvant justifier le recours à l’expertise du CHSCT Cass. soc. 21-6-2016 n° 14-29.745 Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut recourir à un expert agréé en cas de projet important... par JURI-CE | | Actualités
CE, 9 mars 2016, 378129 Le licenciement ne peut jamais être prononcé en raison de l’état de santé du salarié. En effet, il s’agirait d’une discrimination prohibée par l’article L 1132-1 du code du travail. En cas d’absences... par JURI-CE | | Actualités
Réunion organisée par un syndicat dans l’entreprise : accord de l’employeur Cass. soc. 12-4-2016 n° 15-60.190 Un arrêt rendu le 12 avril dernier rappelle une règle concernant les réunions organisées par un syndicat. En l’espèce, l’Union locale... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc., 15/04/2016, n°15-12.533 Un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire. Le salarié dont le permis de conduire est suspendu en raison de faits... par JURI-CE | | Actualités
Mesures de prévention liées au harcèlement moral Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-19.702 Dans cette affaire M. X…, engagé le 27 janvier 1997 par la société Finimétal en qualité d’agent de fabrication de radiateurs tubulaires, exerçant en dernier lieu les... par JURI-CE | | Actualités
Appréciation du risque grave pouvant justifier le recours à l’expertise du CHSCT Cass.soc., 12-07-2016, n°15-16337 Selon l’article L.4614-12, Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé... par JURI-CE | | Actualités
Précision relative aux critères d’appréciation de l’obligation de reclassement CE, 9 mars 2016, 384175 Le Conseil d’État a précisé les critères d’appréciation de la notion de groupe, périmètre de recherche pour le reclassement... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 12-4-2016 n° 15-20.767 En l’espèce, le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France a décidé la création de onze comités d’hygiène, de sécurité et des... par JURI-CE | | Actualités
Appréciation du respect de l’obligation de reclassement en cas de nouvelle demande d’autorisation concernant le même salarié CE, 23 mars 2016, n° 386108 Si, après qu’une première demande d’autorisation de licenciement d’un salarié a été refusée par... par JURI-CE | | Actualités
Obligation de reclassement de l’employeur Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-22.265 En l’espèce, Mme X… a été engagée le 31 août 1987 par la société Domaines de Champagne en qualité de secrétaire de direction pour occuper en dernier lieu les... par JURI-CE | | Actualités
Augmentation du crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux: L’article L.2143-13 du code travail a été modifié par la loi Travail du 8 août 2016. Désormais, le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux est porté à : – 12 heures, au lieu de 10,... par JURI-CE | | Actualités
Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prise d’acte Plusieurs arrêts rendus en 2015 témoignent de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant la prise d’acte (ou la résiliation judiciaire) du contrat de...