par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 24 septembre 2014 n°12-28.664: Doit être apprécié mission par mission, le temps excédentaire mis par le salarié pour se rendre de son domicile à un lieu de travail différent du lieu habituel de travail C’est la troisième fois que la Cour de cassation... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 26 mars 2015 aff. C-316/13: Une personne employée par un CAT (centre d’aide par le travail) est un travailleur au sens du droit de l’Union Européenne. Une personne handicapée qui est employée par un CAT n’est pas un salarié et n’a... par Romain LE CORRE | | Actualités
Droit de grève pour les salariés d’une entreprise privée affectés à la gestion d’un service public Cass. soc. 8 octobre 2014 n°13-13.792: Les salariés d’une entreprise privée affectés à la gestion d’un service public sont soumis aux dispositions légales... par Romain LE CORRE | | Actualités
Discrimination syndicale reposant sur des éléments factuels: Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-23.801: En l’espèce, un salarié, titulaire de mandats syndicaux et électifs depuis de nombreuses années au sein de l’entreprise, n’a bénéficié d’aucun entretien... par Romain LE CORRE | | Actualités
Situation de harcèlement: manquement de l’employeur à son obligation de sécurité Cass. soc. 19 novembre 2014 n°13-17.729: Dès qu’une situation de harcèlement se produit au sein d’une entreprise, l’employeur peut être condamné à un manquement à son obligation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 27 janvier 2015 n° 13-22.509: Impossibilité pour l’employeur d’invoquer le principe d’égalité de traitement pour se soustraire à ses engagements unilatéraux pris dans le cadre d’un PSE. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique un plan... par Romain LE CORRE | | Actualités
Critères de caractérisation du co-emploi: Cass. soc. 18 février 2015 n°13-22.595: Une collaboration économique déséquilibrée entre société mère et filiale n’implique la reconnaissance du co-emploi. Conformément aux dernières décisions rendues en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.074 : En l’espèce, un salarié, chef de service éducatif au sein d’un centre médico-social à été licencié. Suite à cette rupture, il décide de saisir la juridiction prud’homale afin d’obtenir un complément spécifique... par Romain LE CORRE | | Actualités
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques: Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi Macron, et plus particulièrement la mesure relative au plafonnement des indemnités de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Comme pour la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés, qui elle aussi, vient d’être totalement remaniée, les entreprises de 300 salariés et plus vont pouvoir, sous certaines conditions, regrouper des instances de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 octobre 2014 n°12-29.852: La persistance du versement d’une prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés ne peut à elle seule établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur d’en faire un élément contractuel de rémunération. Cette... par Romain LE CORRE | | Actualités
Lettre discréditant un DS lors de la négociation des accords: discrimination syndicale Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-16.780: Discrimination syndicale reconnue suite à une lettre discréditant la déléguée syndicale lors de la négociation des accords En l’espèce, une...