par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 12-19.759: Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise. L’article L.3111-2 du code du travail indique que les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 3 décembre 2014 n°13-18.743: Ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui prend les mesures pour résoudre au mieux un conflit existant. L’employeur doit veiller, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, à ce... par Romain LE CORRE | | Actualités
Modalités de recours à l’alcootest par l’employeur Cass. soc. 2 juillet 2014, n°13-13.757: Le recours à l’alcootest par l’employeur doit se faire dans les conditions posées par le règlement intérieur. A défaut, le résultat positif ne pourra... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass, Soc, 21 janvier 2015, n°13-16.896, F-P+B Une prise d’acte intervenue dans le respect du préavis et produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut donner droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Suite à une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 19 Novembre 2014, n°13-17.729, FS+P+B: Le refus d’une requalification systématique de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à des faits de harcèlement moral avérés Suite à un incident avec un supérieur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 9 juillet 2014, n°13-15.832, F-D: L’exécution d’un préavis n’est pas incompatible avec la reconnaissance d’une prise d’acte aux torts de l’employeur Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 octobre 2009 en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 11 mars 2015, n°13-18.603, FS-P+B L’appréciation de la gravité des manquements que le salarié reproche à son employeur est laissée à l’entière discrétion des juges du fond. Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi... par Romain LE CORRE | | Actualités
Impossibilité de percevoir l’indemnité spéciale de licenciement après la résiliation du contrat pour harcèlement moral Cass. Soc., 3 décembre 2014, n°13-20434, F-D Dans cette affaire, deux salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cour d’appel de Versailles, 11 décembre 2014, 13/00520 La persistance des manquements dans le temps par l’employeur justifie la résiliation quand bien même le salarié a agi tardivement en justice Les questions débattues étaient les suivantes... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 17 septembre 2014, n°13-18.903, F-D Un salarié, âgé de 65 ans, reçoit la notification de la décision de l’employeur de le mettre à la retraite. Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin que la mise à la retraite soit requalifiée en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Toute modification unilatérale du contrat de travail et notamment, celle de la rémunération ne justifie pas la résiliation du contrat de travail. Cass.soc., 12 juin 2014, n°12-29.063, FS+B+P Un VRP a signé avec son employeur un contrat qui comprenait de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 19 novembre 2014, n°13-15.775, FS-P+B L’appréciation du montant de l’indemnité de clientèle au jour de la suspension du contrat et l’octroi de celle-ci indépendamment du caractère partiel de l’inaptitude Une salariée engagée en qualité...