par Romain LE CORRE | | Actualités
Conseil d’Etat, 23 décembre 2014, n°364616 Prise en compte du critère du secteur géographique pour apprécier le refus du salarié protégé de changer de zone de travail Le Conseil d’Etat retient le critère du secteur géographique apprécié de façon... par Romain LE CORRE | | Actualités
Délais de consultation du CE : premières décisions judiciaires TGI Bobigny, 1er déc. 2014, n°14/02095 L’article L. 2323-3 du Code du travail, issu de la loi de sécurisation de l’emploi, a encadré les délais de consultation du comité d’entreprise,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 22 octobre 2014, n°14-60.052, F-D Collège désignatif : L’attribution de voix excédentaire identique à chaque membre n’invalide pas la désignation En l’espèce, à la suite de l’élection des délégués du personnel et des membres du comité... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 19 novembre 2014, n°13-10.415, Inédit Assistance du CCE et du comité d’établissement par un expert-comptable Le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne prive pas le comité... par Romain LE CORRE | | Actualités
Calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-19.070 La Cour de Cassation rappelle que, suite à une demande de résiliation judiciaire accueillie, le salarié protégé a droit à une indemnité pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Aménagements importants des conditions de travail : Consultation obligatoire du CHSCT CA Paris 12 janvier 2015 n° 14/17639 Le CHSCT doit être consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions de travail. La mise en œuvre d’un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Budget et ASC : Nécessité d’une délégation du CE pour confier la gestion à un tiers Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-27.267, Inédit La désignation par le comité d’entreprise d’une personne chargée de la gestion de ses activités... par Romain LE CORRE | | Actualités
Désignation des membres du CHSCT : La prise en compte des ratures Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-16.078 Inédit La désignation des membres du CHSCT nécessite parfois de véritables comptes d’apothicaire. Cela est d’autant plus vrai... par Romain LE CORRE | | Actualités
Chute de l’effectif : recours possible à une DUP en cas d’impossibilité de supprimer le CE Cass. soc., 10 décembre 2014, n°14-13.041, F-D Le refus d’autoriser la suppression du CE opposé à l’employeur par l’autorité... par Romain LE CORRE | | Actualités
Pas d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical sur le bénéfice du statut protecteur Cass. soc. 16 décembre 2014 n°13-15.081 Pas d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical sur le bénéfice du... par Romain LE CORRE | | Actualités
CHSCT et dommages et intérêts : le CHSCT peut obtenir réparation Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.258, P+B La personnalité morale reconnue au CHSCT lui permet de poursuivre l’employeur en réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée... par Romain LE CORRE | | Actualités
Défaut d’organisation des élections professionnelles : Droit à des dommages et intérêts Cass. soc., 20 janvier 2015, n° 13-23.431 F-D L’employeur qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions...