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L’expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier n’est pas dépositaire du secret médical Cass. soc. 20-4-2017 n° 15-27.927 FS-PB L’expert mandaté par le CHSCT d’un établissement hospitalier ne peut pas prétendre être dépositaire du secret médical. Dans... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.926 F-D La rémunération au forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties. La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi... par JURI-CE | | Actualités
Protection de la salariée enceinte : attention en cas d’absence de titre de travail régulier Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-27.928 FS-PBRI Les dispositions d’ordre public de l’article L 8251-1 du Code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou... par JURI-CE | | Actualités
ASC et exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas lié par une circulaire ou une lettre ministérielle Cass. Civ2., 30/03/2017 n°15-25.453 La Cour de cassation refuse dans cet arrêt du 30 mars 2017 d’appliquer la tolérance administrative qui permet... par JURI-CE | | Actualités
Fermeture de l’entreprise du fait d’une grève Cass. Soc. 18 janvier 2017, n°15-23.986 Au cours d’une grève, l’employeur ne peut normalement pas prendre de sanctions dans les conditions du droit commun, ni procéder à des retenues sur salaires non... par JURI-CE | | Actualités
Le ministère du Travail a mis sur son site, dans l’onglet « Santé au travail/Prévention des risques/Prévention de la pénibilité», les quatre référentiels de branche, qui ont élaborés pour la mise en œuvre du compte pénibilité et qui ont été homologués en décembre... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.352 F-D La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié (ni dans son montant ni dans sa structure) sans son accord exprès. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 14 décembre 2016, n° 14-21.325 Le salarié qui obtient la nullité de son licenciement et partant, sa réintégration dans l’entreprise, a droit au paiement d’une somme qui correspond à la réparation de la totalité du préjudice subi pendant le laps de temps... par JURI-CE | | Actualités
La fermeture d’un établissement n’est pas un motif autonome de licenciement économique Cass. Soc. 23/03/2017, n°15-21.183 Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement quand elle... par JURI-CE | | Actualités
Licenciement économique et périmètre à prendre en compte pour le reclassement Cass. soc. 21-4-2017 n° 16-11.566 F-D M.X… et vingt et un autres salariés de la société La Marée traiteur, filiale, avec les sociétés Les Anchois Siampi, Saveurs et terroirs du Sud, de... par JURI-CE | | Actualités
Le 7 février, la société Uber, désormais célèbre, a proposé une aide financière transitoire aux chauffeurs de VTC qui étaient en difficulté. Les attributions octroyées le seront sous le contrôle de conducteurs qui seront désignés par leurs organisations... par JURI-CE | | Actualités
Accord du 10 janvier 2017 relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation expérimental dans la métallurgie L’UIMM a annoncé ce 11 janvier que la métallurgie allait expérimenter l’ouverture à de nouvelles formations du contrat de professionnalisation...