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Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-23.190 ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques, Veille
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe la composition et les moyens du comité social et économique (CSE). Heures de délégation et nombre de membres au comité social et économique Le nombre de membres de la... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, JO 31 décembre Le décret indique que les salariés licenciés suite à leur refus d’une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise conclu en vertu de l’article L. 2254-2du Code du... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Ludivine Gastaud, juriste en droit social Les projets de décret relatifs à la fusion des instances représentatives du personnel ont été tout récemment transmis aux syndicats par le ministère du Travail. Il s’agit du projet relatif à la composition du Comité... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le comité interentreprises: Définition Le comité interentreprises est un organisme rassemblant les différents comités d’entreprise ou d’établissement de sociétés situées sur un même site d’activité (zone industrielle, chantier, etc.) et pouvant avoir des... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Représentation des salariés dans le cas d’une UES: Définition : Certaines entreprises font partie d’une unité économique et sociale (UES). Cela a un impact sur le comité d’entreprise. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La loi travail du 8 août 2016: La loi Travail du 8 août 2016 amorce une nouvelle architecture du code du travail, déjà présente notamment en matière de durée du travail. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Période d’essai d’un contrat à durée indéterminée La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a pour la première fois introduit dans le code du travail des dispositions relatives à la période d’essai d’un contrat à durée... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le comité d’entreprise Le comité d’entreprise (CE) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CE intervient dans la mise en place d’œuvres... par JURI-CE | | Fiches pratiques
I/ Le droit du travail est une partie du droit social Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La nature juridique de la société va conditionner la forme du comité d’entreprise. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs formes de ce: comité d’établissement (le CE), comité central d’entreprise... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Application du droit du travail en France: 1/ La fonction de l’inspecteur du travail Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A, placés sous l’autorité du ministre du Travail. Dans leur mission, ils sont assistés de...