Les congés payés ne sont pas reportés quand le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés. Le salarié ne pourra donc bénéficier d’aucun report ni d’aucune prolongation de ses vacances.
La règle :
Quand un salarié tombe malade pendant ses congés payés, l’arrêt maladie n’interrompt pas les congés payés, qui se déroulent normalement. Les jours de congés payés ayant eu lieu en même temps que l’arrêt maladie ne seront donc pas reportés.
En effet, selon la Cour de cassation, lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas bénéficier du prolongement ou du report de ses vacances.
Si l’arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, à la date initialement convenue avec l’employeur.
Si au contraire, la guérison du salarié n’a lieu qu’après la date de fin des congés, il reprendra son poste de travail à l’expiration de son arrêt maladie.
L’exception
– Dispositions conventionnelles
Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables : elle peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice.
– Dispositions communautaires
Le salarié qui tombe malade alors qu’il est en vacance ne pourra bénéficier d’aucun jour de congés supplémentaire. Toutefois, la solution retenue par les juges français est contraire au droit communautaire. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne estime que si un salarié tombe malade alors qu’il est déjà en vacances, il peut reporter les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier en raison de sa maladie.
Selon elle, la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Or, la période d’arrêt maladie permet uniquement au salarié de se rétablir et non de se détendre.
La Cour de cassation adaptera peut-être sa jurisprudence pour être en conformité avec la jurisprudence communautaire, comme elle a déjà eu l’occasion de le faire au sujet du report des congés payés lorsque la maladie survient avant le départ en vacance.
15 juin, 2015
