Impossibilité de prononcer un licenciement pour faute en raison de la maladie du salarié
Cass. soc., 18 mars 2015, n°13-26.697
L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié qui a commis des erreurs qui sont en lien avec la pathologie dont il souffre, si l’employeur en est informé.
En l’espèce, une salariée préparatrice en pharmacie, avait commis des erreurs dans la remise de médicaments ; elle avait d’abord reçu un avertissement. Puis l’employeur avait prononcé un licenciement disciplinaire pour faute, en raison de ses erreurs répétées.
La salariée a contesté le licenciement devant le conseil des prud’hommes. Elle demandait la requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les erreurs commises étaient liées à un manque de vigilance en raison de son état de santé.
Les juges du fond, tout comme la Cour de Cassation ont accueilli favorablement sa demande au visa de l’article L1235-1 du Code du travail qui dispose en ses deux derniers alinéas que : « A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié ».
En effet, pour la Cour de cassation, les erreurs reprochées à la salariée étaient en lien au moins partiel avec la pathologie dont elle souffrait et l’employeur avait conscience d’un lien entre le manque de vigilance de la salariée et sa pathologie. Dès lors, le licenciement prononcé en raison des erreurs en question était sans cause réelle et sérieuse. L’employeur ne pouvait pas se placer sur le terrain disciplinaire.
15 juin, 2015
