Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-10.291:

 

Rappel de principe : le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail

Une salariée a été engagée le 10 janvier 2010 en qualité d’auxiliaire de vie. Elle avait conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, celui-ci prévoyant une durée hebdomadaire de travail pouvant varier entre 10 et 30 heures.

La Haute juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait débouté la salariée de ses demandes tendant notamment à la requalification de son contrat en contrat à temps plein.

En effet, pour la Chambre sociale de la Cour de cassation : il résulte de l’article L-3123-14 du Code du travail que, si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprises d’aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail.

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