Cass. soc. 11 mars 2015 n°12-27.855:
L’absence des mentions obligatoires du contrat de travail temporaire prévues par le code du travail implique la requalification en CDI.
Les dispositions de l’article L1251-16 du code de travail ont pour objet de garantir la légalité de l’opération de prêt de main d’œuvre. Le non-respect de ces prescriptions par l’entreprise de travail temporaire, telle la mention de l’indemnité de fin de mission, implique la requalification en contrat de travail indéterminée.
04 septembre, 2015
