Cass. soc. 11 mars 2015 n°12-27.855:

 

L’absence des mentions obligatoires du contrat de travail temporaire prévues par le code du travail implique la requalification en CDI.

 

Les dispositions de l’article L1251-16 du code de travail ont pour objet de garantir la légalité de l’opération de prêt de main d’œuvre. Le non-respect de ces prescriptions par l’entreprise de travail temporaire, telle la mention de l’indemnité de fin de mission, implique  la requalification en contrat de travail indéterminée.

Imprimer
Type de contenu
Catégories
Actualités
Etude de cas
Fiches pratiques
Veille