Utilisation du Compte Epargne Temps (CET) pour financer des prestations de services à la personne
Décret n° 2014-1535 17 décembre 2014:
La loi du 4 août 2014, sur l’égalité réelle entre hommes et femmes, prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour les salariés d’utiliser, avec accord de leur employeur, 50 % des droits affectés au CET, pour financer des prestations de service à la personne, par chèque emploi-service universel (CESU). Cette possibilité doit être aménagée par accord collectif d’entreprise ou de branche.
Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de ce système. Si la possibilité est prévue, le salarié adresse une demande à l’employeur précisant le montant des droits qu’il souhaite utiliser à cet effet. Les droits dont le salarié peut demander la conversion en CESU sont ceux figurant au compte épargne-temps à la date de la demande, dans la limite fixée par la convention ou l’accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50 % de ces droits. L’employeur remettra alors au salarié le montant demandé sous la forme d’un chèque unique.
L’accord ou l’avenant à l’accord de CET qui conditionne la mise en œuvre de ce dispositif doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail.
04 septembre, 2015
