Cass. soc. 22 octobre 2014, n°13-17.065:

 

Le non-respect des formalités prévues à la convention collective applicable par l’entreprise entraîne la nullité de la procédure disciplinaire si le salarié n’a pu assurer utilement sa défense.

 

L’OPAC 76 a diligenté contre un de ses responsables de secteur confirmé une procédure disciplinaire de licenciement. Conformément à l’article 12 du décret n°93-852 du 17.06.1993, applicable aux personnels non fonctionnaires des OPAC, le salarié demande à être entendu par la commission disciplinaire. Celle-ci le convoque par courrier et est prononcé, après réunion, le licenciement du salarié pour faute grave.

Le salarié saisit donc la juridiction prud’homale afin de faire reconnaître que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Son argumentation porte sur une absence de respect par l’employeur, d’une formalité dans la convocation par la commission disciplinaire. En effet, l’article 12 du règlement intérieur d’Habitat 76 (retranscription de l’art. 12 du décret cité ci-dessus) indique que : « le salarié doit être mis en mesure d’être entendu par la Commission. Il peut être assisté devant la commission d’une personne de son choix, y demander l’audition de témoins et y produire un mémoire écrit et tous les documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense ». Or, la convocation ne mentionnait pas les présentes garanties et le salarié se targue de n’avoir pu assurer correctement sa défense. La cour d’appel lui donne raison (CA Rouen – 05.03.2013). L’employeur se pourvoit donc en cassation.

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement des juges du  fond. Elle leur rappelle qu’ils auraient dû constater que « le salarié avait été privé de la possibilité d’assurer utilement sa défense et que l’article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 n’impose pas d’informer le salarié » des différentes prérogatives de défense offertes au salarié. L’employeur, ayant bien convoqué le salarié à la commission disciplinaire, s’est acquitté de la formalité prévue par le texte réglementaire, et de ce fait, la procédure disciplinaire n’était pas entachée de nullité.

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