Cass. Soc. 4 novembre 2015, 14-11.879:
Une salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. La seconde visite a dûment eu lieu 15 jours plus tard, mais le jour même de sa convocation à l’entretien préalable. Or, les seules recherches de reclassement de l’employeur à prendre en compte sont celles effectuées au regard des conclusions du médecin du travail émises lors de la seconde visite, peu importe que la fiche d’inaptitude ait été rédigée dans les mêmes termes que lors de la première visite. L’employeur ne pouvait donc avoir respecté son obligation de reclassement, les recherches devant être effectuées postérieurement à la seconde visite (art. L 1226-2 du code du travail).
La sanction donnée est celle de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour de cassation avait déjà tranché ainsi dans une affaire similaire (Cass. Soc. 9 avril 2008, 07-40.408).
26 novembre, 2015
