Cass. Soc. 03/12/2014, n°13-23.170
Un salarié, seul licencié pour motif économique, peut demander à connaître les critères ayant conduit à le désigner.
En l’espèce, une salariée a été engagée le 21 mars 1977 par une banque, en qualité d’hôtesse standardiste puis d’employée de bureau. Elle a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 2008. La cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à payer à la salariée des dommages et intérêts pour omission de faire connaître les critères d’ordre des licenciements.
La question posée à la Cour de Cassation était la suivante : en cas de licenciement économique individuel, l’employeur doit-il faire connaître au salarié les critères qui lui ont permis d’effectuer son choix ?
Pour la Cour de Cassation, la réponse est positive. En effet, « attendu qu’aux termes de l’article L.1233-7 du code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l’article L.1233-5 ; que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu que le manquement de l’employeur à son obligation d’indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l’article L. 1233-5 du code du travail cause nécessairement à ce dernier un préjudice distinct de celui réparant l’absence de cause réelle et sérieuse. »
Depuis fort longtemps[1], un employeur, même lorsqu’il ne licencie qu’un seul salarié, doit respecter les critères prévus à l’article L. 1233-5 du code du travail. En effet, il doit déterminer quel salarié sera concerné parmi ceux appartenant à la même catégorie professionnelle. L’employeur ne peut se dispenser d’appliquer les critères d’ordre que lorsque le salarié est le seul de sa catégorie professionnelle[2]. L’employeur devait, par conséquent, communiquer à la salariée les critères qui avaient conduit à ce qu’elle soit choisie.
[1] Cass. Soc. 12/03/1991, n°88-40.913
[2] Cass. Soc. 12/07/2005, n°03-44.400
31 juillet, 2015
