Tout salarié, licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1.000 salariés, doit avoir le choix d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif d’accompagnement permettant de retrouver un emploi.
Un arrêté du 16 avril 2015, rend obligatoire le nouveau contrat de sécurisation professionnelle institué par la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP.
La nouvelle convention s’applique depuis le 1er février 2015 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016.
- Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?
Le CSP permet aux salariés, qui sont visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi durable.
Ce contrat a une durée maximale de 12 mois et prend effet au lendemain de la fin du contrat de travail.
Il est applicable aux salariés qui ne peuvent pas bénéficier d’un congé de reclassement, car leur entreprise comporte moins de 1.000 salariés et qui sont licenciés pour motif économique à compter du 1er février 2015.
- Quand est-il proposé au salarié et quelle procédure doit-il respecter pour donner sa réponse ?
L’employeur doit informer le salarié, individuellement et par écrit, du contenu du CSP (lequel contient un bulletin d’adhésion) et de la possibilité d’en bénéficier.
Le salarié dispose alors, à compter de la date de remise du document lui proposant le CSP, d’un délai de 21 jours pour l’accepter ou le refuser. Si le licenciement est soumis à autorisation préalable, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative.
Le salarié doit manifester sa volonté de bénéficier du CSP en remettant à son employeur le bulletin d’acceptation complété et signé, accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.
L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus.
Si le salarié accepte d’y adhérer, son contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord entre lui et son employeur à la date d’expiration du délai de réflexion.
Dès le jour suivant la rupture de la relation contractuelle, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- Une fois accepté, que se passe-t-il ?
Si le salarié a accepté, il bénéficie, dans les 8 jours suivant son adhésion, d’un entretien individuel de pré-bilan qui est l’occasion d’examiner ses capacités professionnelles.
Il est suivi si nécessaire d’un bilan de compétences puis, dans tous les cas, d’une période de préparation du plan de sécurisation professionnelle.
A l’issue du 4ème mois d’accompagnement, un point d’étape est réalisé (analyse des actions mises en œuvre, besoins d’ajustement, définition des nouvelles actions à effectuer).
- Quelles peuvent êtres les prestations d’accompagnement ?
Les prestations d’accompagnement peuvent être :
– Un bilan de compétences
– Un suivi individuel
– Un appui social et psychologique
– Des mesures d’orientation tenant compte de la situation du marché local de l’emploi
– Des mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi)
– Des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
– Des formations(formations éligibles au compte personnel de formation (CPF))
Le salarié peut réaliser des périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours (elle était de 15 jours pour l’ancien dispositif avant le 1er février 2015). Ces périodes ne peuvent excéder 6 mois. Pendant ces périodes de travail, le bénéfice du CSP et le versement de l’allocation sont suspendus.
- Quelle indemnisation pendant le CSP ?
Le salarié perçoit une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) égale à75% de son salaire journalier de référence si son ancienneté dans l’entreprise était au minimum d’un an, et si l’engagement de la procédure de licenciement a eu lieu depuis le 1er février 2015 (son montant est de 80% si l’engagement de la procédure de licenciement est antérieure au 1er février 2015).
Si le salarié n’a pas l’ancienneté suffisante, le montant de l’allocation sera identique à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi).
Elle est versée mensuellement, de manière immédiate, sans délai d’attente ni différé d’indemnisation.
- Dans quel cas, perçoit-on une prime au reclassement ou une indemnité de reclassement ?
Si le salarié reprend un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10ème mois du CSP (contrat d’intérim, CDD, CDI), il peut demander le versement d’une prime, appelée “prime au reclassement”. Il doit formuler sa demande dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise de l’emploi. Son montant est égal à 50% des droits restants à l’ASP.
Si le salarié reprend un emploi moins bien rémunéré que le précédent, une indemnité différentielle de reclassement peut lui être versée afin de compenser cette baisse.
28 mai, 2015
