Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe la composition et les moyens du comité social et économique (CSE).
Heures de délégation et nombre de membres au comité social et économique
Le nombre de membres de la délégation du CSE ainsi que le volume des heures de délégation varient ainsi en fonction de l’effectif de l’entreprise, représentés dans le tableau suivant : ...