Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-60.255, Inédit

 

Elections et effectifs : Prise en compte conditionnée des salariés mis à disposition dans les effectifs

Les salariés mis à disposition sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pour l’organisation des élections du CE à la condition qu’ils soient présents dans les locaux de l’entreprise et qu’ils y travaillent depuis au moins 1 an. Le fait que ces salariés exercent des activités divergentes de celles de l’entreprise qui les accueille n’influe aucunement sur leur prise en compte ou non dans les effectifs

En l’espèce, les protocoles préélectoraux en vue de l’élection des délégués du personnel et des représentants au CE de la CARSAT du Centre-Ouest ont été signés le 3 juin 2013 par l’employeur et trois organisations syndicales sur cinq.

Le syndicat FO conteste le calcul des effectifs et revendiquait le fait que soient pris en compte dans les effectifs et l’électorat, les personnels de restauration, de ménage et d´assistance informatique mis à la disposition de la CARSAT. Le Tribunal d’instance rejette cette demande au motif que les personnels des entreprises prestataire ne partagent pas les conditions de travail de la CARSAT et n’ont pas d’intérêts communs avec ses salariés en raison d’une divergence d’activité.

La Cour d’appel confirme la décision de première instance.

Néanmoins, la Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel rappelant que les salariés mis à la disposition de la CARSAT et présents dans les locaux de la caisse depuis au moins un an, partageaient des conditions de travail en partie commune susceptibles de générer des intérêts communs du fait de leur présence continue au sein de la CARSAT. Par conséquent, il convient de les comptabiliser et de les prendre en compte dans les effectifs et l’électorat.

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