Cass. soc. 5 mars n° 13-22.108

 

Le détournement de matériel de l’entreprise caractérise une intention de nuire.

Un salarié protégé de l’OPAC du département du Rhône a été, après autorisation de l’administration du travail, licencié pour faute lourde.

La cour d’appel, estimant que la faute lourde a été justement caractérisée par l’employeur et validée par l’inspection du travail, le déboute de ses demandes. Il se pourvoit en cassation.

Le salarié reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé le mobile pour démontrer la volonté de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

L’arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation est suffisamment court, en l’espèce, pour démontrer que le vol de matériel appartenant à l’entreprise et les menaces suffisent à caractériser l’intention de nuire du salarié. « La cour d’appel, qui a retenu le détournement de matériel informatique de l’entreprise sanctionné par une condamnation pénale de recel, les menaces et violences commises sur le personnel de l’entreprise ou sur ses représentants, ou sur leurs biens, dont certaines également sanctionnées pénalement, l’affichage sur des lieux publics de tracts diffamatoires par le salarié, l’envoi de correspondances ou d’appels téléphoniques malveillants, a caractérisé l’intention de nuire du salarié vis à vis de son employeur et de son entreprise justifiant ainsi le licenciement disciplinaire du salarié pour faute lourde ».

Il semble incroyable que la Haute juridiction ait encore à statuer sur des faits semblables.

Imprimer

Type de contenu
Catégories
Actualités
Etude de cas
Fiches pratiques
Veille