Cass. soc. 19 novembre 2014 n°13-19.483:
L’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche qui oblige le promettant envers son bénéficiaire.
Le 15 décembre 2010[1], la Cour de cassation a jugé que la promesse d’embauche valait contrat de travail en indiquant que « constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail, l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction ».
Dans cette affaire, un avocat s’était engagé à embaucher une secrétaire au sein de la société civile qu’il allait créer avec un associé. Cette société n’a jamais été constituée, ni, par voie de conséquence, la secrétaire embauchée. La salariée a saisi le conseil des prud’hommes pour faire reconnaître le non-respect de la promesse d’embauche en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Déboutée devant la cour d’appel de Chambéry, la chambre sociale censure cette décision. Elle rappelle que l’article 1843 du code civil implique que « les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant son immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci ».
[1]Cass. soc. 15.12.2010 n° 08-42.951
02 septembre, 2015
