Circulaire CNAV no 2015-25 du 23 avril 2015

 

Dans une circulaire, la CNAV rappelle les modalités et les conditions de validation par le régime d’assurance vieillesse des stages effectués en entreprise.

 L’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite permet aux étudiants de faire valider par le régime d’assurance vieillesse jusqu’à deux trimestres au titre des stages effectués en entreprise au cours de leurs années d’études supérieures.

Un décret du 11 mars 2015 précise les modalités et les conditions de validation de ce dispositif sur lequel la caisse nationale d’assurance vieillesse revient plus en détail dans une circulaire récemment publiée.

 

Attention : Seules les périodes de stage ayant débuté à compter du 15 mars 2015 sont concernées par le dispositif.

Sont concernés, les stages :

  • réalisés par des élèves ou étudiants d’établissements d’enseignement supérieur, d’écoles techniques supérieures, de grandes écoles et de classes du second degré préparatoires à ces écoles (CSS, art. L. 381-4)
  • réalisés en milieu professionnel dans le cadre d’études supérieures et faisant l’objet d’une convention tripartite élaborée conformément aux dispositions prévues par un décret du 27 novembre 2014
  • donnant lieu à une gratification
  • d’une durée minimale de deux mois consécutifs au sein d’une même entité (entreprise, administration, association ou assemblée), ces deux mois pouvant ne pas être consécutifs si le stage se déroule au cours d’une même année scolaire ou universitaire.

Lorsque ces conditions sont remplies, l’assuré a deux ans à compter de la fin de la période de stage concerné pour adresser sa demande de rachat à la caisse d’assurance vieillesse de son lieu de résidence (ou à la caisse du lieu où a été effectuée la période de stage en cas de résidence à l’étranger), accompagnée des pièces justificatives. Le silence de la caisse dans les deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.

« Le montant du versement des cotisations, pour chaque trimestre, est fixé à 12 % de la valeur mensuelle du plafond de Sécurité sociale en vigueur au 1erjanvier de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée », soit 380,40 € pour 2015. Il peut être effectué en une seule fois ou de façon échelonnée. L’assuré doit préciser son choix dans sa demande de rachat et la caisse lui communique un calendrier de versements des cotisations dans sa réponse. À noter que « les trimestres validés par ce dispositif ne sont pas des trimestres réputés cotisés au titre de la retraite anticipée carrière longue et le minimum tous régimes». Et qu’ils n’ont pas d’effet sur la durée d’assurance de l’assuré.

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