Existence de difficultés économiques justifiant la réorganisation de l’entreprise.
Cass. Soc. 10/12/2014, n°13-19.638, inédit
En l’espèce, une salariée a été engagée le 15 février 1989, en qualité de clerc de notaire. Elle a refusé une proposition de modification de son contrat de travail consistant en une réduction de son temps de travail accompagné d’une baisse corrélative des salaires motivée par des difficultés économiques. Elle a été licenciée pour motif économique le 14 avril 2009. Pour la salariée, le licenciement n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation va devoir répondre à cette question.
La Cour de Cassation est d’accord avec la cour d’appel pour considérer que les difficultés économiques sont suffisantes pour justifier d’une cause réelle et sérieuse. En effet, « ayant retenu qu’à la date du licenciement, l’employeur subissait depuis plusieurs mois l’importante crise qui affectait la profession de notaire résultant de l’effondrement brutal du marché de l’immobilier qui ne pouvait être assimilé à de simples fluctuations plus ou moins normales du marché, que le principal partenaire de l’étude en matière de promotion immobilière faisait état d’un gel complet des projets de lotissement tandis que d’autres professionnels ayant recours aux services de l’office mentionnaient une forte baisse des réservations des terrains à bâtir et un arrêt des ventes entre fin 2008 et juin 2009 et une diminution notoire des signatures de compromis de vente et d’actes authentiques, que le chiffre d’affaires pour le premier semestre 2009 a baissé de 7,7 % par rapport à la même période de 2008 ce chiffre étant lui-même en baisse de 23,1 % par rapport au premier trimestre 2007, que le bénéfice pour le premier semestre 2009 a chuté de 45 % par rapport au premier semestre 2008 et que le nombre d’actes réalisés a baissé de 13,61 % entre 2008 et 2009 et de 12 % entre 2007 et 2008, que cette situation économique imposait des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l’étude qui ne se sont pas réduites à des restrictions salariales, les notaires ayant eux-mêmes cessé tout prélèvement début 2009 afin d’honorer le paiement des dépenses courantes et refinancé un prêt en cours avec un différé de remboursement d’un an et un cautionnement, la cour d’appel a pu en déduire sans encourir les griefs du moyen, l’existence de difficultés économiques justifiant la réorganisation de l’entreprise ».
31 juillet, 2015
