Cass. crim. 2 septembre 2014 n°13-83.854
L’employeur doit rémunérer les heures complémentaires faites par ses salariés à temps partiel même s’il ne les a pas imposées.
Une société de travail au domicile de particuliers a été condamnée devant le tribunal de police et devant la cour d’appel pour non application, aux travailleurs à temps partiel, des majorations dues pour les heures complémentaires réalisées au deçà du maximum légal.
La société se pourvoit en cassation et soutient que ses salariés à temps partiel ont accompli volontairement des heures complémentaires au-delà de la limite légale. Ainsi, n’ayant pas imposé aux salariés les heures réalisées en sus, l’employeur considère qu’il n’a pas à verser les majorations salariales.
La Haute Juridiction ne le suit pas. La chambre criminelle rappelle que les articles L.3123-14, L.3123-17 et L.3123-19 du code du travail ne distinguent pas selon que les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail à temps partiel initial sont imposées ou non par l’employeur ».
31 juillet, 2015
