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      Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-13.647

       

      La Cour de cassation juge que la contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation consécutive au différend survenu avec la direction à la suite d’une décision du CHSCT de l’établissement de recourir à une expertise, ainsi que le fait pour l’employeur d’avoir également contesté l’utilisation des heures de délégation par d’autres salariés désignés comme représentants du personnel au sein des CHSCT de l’unité économique et sociale de l’entreprise et adhérents du syndicat CGT, sont constitutifs d’éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

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