Cass. soc., 10 juin 2015, n° 1410.031,FSP+B

 

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur dans une entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement  n’a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.

En l’espèce, des salariés étaient au service d’une société lors du prononcé de sa liquidation judiciaire le 23 juillet 2009. Les salariés ont été licenciés pour motif économique le 4 août 2009, après la mise en place volontaire d’un PSE.

Déboutés par la cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, plusieurs arrêts, dont n° 12/06017) de leurs demandes tendant à dire que le plan de sauvegarde de l’emploi était insuffisant, les salariés se sont pourvus en cassation.

Mais, la Haute juridiction a rejeté leur pourvoi, en énonçant la règle susvisée.

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