Abus de la liberté d’expression et action syndicale:
Cass. soc., 11 février 2015, n°13-22978
L’envoi d’un courrier par un régisseur, avec d’autres salariés, à 3 membres de la direction générale de l’entreprise, en les accusant d’user de procédés, tels que la diffamation ou la diversion pour ne pas prendre en compte les préoccupations des salariés, n’est pas considéré comme une action syndicale, mais comme un abus de la liberté d’expression.
En l’espèce, à la suite d’un courrier corsé adressé à la direction générale, un salarié d’une maison des jeunes et de la culture fait l’objet d’un avertissement. Il agit en justice afin d’obtenir l’annulation de la sanction et la réparation du préjudice, action à laquelle se joint l’union des syndicats CGT de Paris. Mais il n’est entendu ni sur la liberté d’expression, car les juges estiment en l’espèce qu’il a dépassé les limites et a commis un abus, ni sur la discrimination syndicale, que laissait supposer, selon l’intéressé, le refus de considérer que les propos incriminés avaient été tenus dans le cadre de son activité syndicale.
La cour d’appel a pu en déduire que l’intéressé, dont elle a fait ressortir qu’il ne s’exprimait pas dans le cadre d’une action syndicale, avait abusé de sa liberté d’expression.
Bien qu’effectivement représentant syndical au CHSCT, le salarié n’invoquait, s’agissant de la délivrance d’un avertissement, aucun élément de fait ne laissant supposer l’existence d’une discrimination. Aucun trouble manifestement illicite n’était donc caractérisé.
15 juillet, 2015
