Le salarié reste électeur et éligible pendant la période de dispense du préavis de licenciement

Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-14.028 F-D

Le salarié qui a été dispensé de l’exécution de son préavis de licenciement, conserve pendant cette période, sa qualité d’électeur et d’éligibilité pour les élections professionnelles.

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JURI-CE 29 mars, 2018