Soc. 02/07/2014 n°13-60.256 et 13-60.257
Incompétence du tribunal d’instance pour la révocation ou la constatation de la caducité des mandats des DS et RS
Les articles R.2143-5 et R.2324.23 du code du travail ne prévoient la compétence du Tribunal d’Instance en dernier ressort qu’en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignations des délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité d’entreprise, et non à la révocation ou la constatation de la caducité de leur mandat.
S’agissant de demandes indéterminées, il résulte des dispositions de l’article 40 du code de procédure civile, que le Tribunal d’Instance s’est prononcé en premier ressort.
Il s’en suit que le pourvoi est irrecevable.
23 février, 2015
