évaluation des frais d’entretien de la tenue de travail
arrêt chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-17.134
Les juges du fond évaluent les frais d’entretien liés à la tenue de travail.
Un salarié a demandé le remboursement des frais d’entretien liés au nettoyage de ses vêtements de travail. Il estimait que le baril de lessive de 3kg fourni par son employeur chaque trimestre n’était pas suffisant et invoquait les frais liés au fonctionnement du lave-linge, du sèche-linge, la consommation d’électricité, d’eau, le repassage et le pressing.
Dans deux décisions du 12 décembre 2012 et du 19 septembre 2013, la cour de cassation avait estimé que l’employeur doit prendre en charge les coûts d’entretien de la tenue de travail sous deux conditions : son port est obligatoire et inhérent à la fonction du salarié.
En l’espèce, la cour d’appel avait pris appui sur des données contenues dans un magazine spécialisé pour débouter les demandes du salarié. Elle avait indiqué que l’employeur prenait en charge à sa juste mesure l’entretien de la tenue vestimentaire dont il imposait le port. La cour de cassation approuve sa décision, la cour d’appel s’était fondée « à bon droit » sur des données issues d’un magazine spécialisé prenant en compte tous les paramètres.
23 février, 2015
