Cass. Soc., 23 septembre 2015, 14-26.262:

 

Les effectifs pris en compte pour les élections du personnel sont constitués de la communauté de travail de l’entreprise. Celle-ci comprend les travailleurs intégrés de façon étroite et permanente à l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire également des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris à temps partiel, dans les locaux de l’entreprise, depuis au moins un an.

Tel n’était pas le cas dans cette affaire, la Cour de cassation ayant estimé que les salariés mis à disposition ne se rendaient que de façon ponctuelle sur le site de l’entreprise utilisatrice.

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