Cass. Soc., 22 septembre 2015, 14-12.516

 

Une personne qui a été entendue dans la phase d’enquête par une commission disciplinaire et qui a fourni un témoignage écrit contre un salarié ne peut pas participer aux délibérations de cette commission.

C’est ce principe d’impartialité qui a conduit la Cour de cassation à estimer que la composition de la commission était irrégulière et que la procédure suivie ne respectait pas les prescriptions de l’article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme (droit au procès équitable).

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