Fonction de représentation et qualité de salarié protégé
Cass. Soc. 14 octobre 2015, 14-14.196
Une fonction de représentation des salariés ne suffit pas à conférer la qualité de salarié protégé.
Un salarié, représentant des salariés au conseil d’administration d’un établissement public administratif, estimait que son licenciement aurait dû faire l’objet d’une autorisation par l’inspecteur du travail, se considérant dès lors comme salarié protégé.
Mais la Haute juridiction constate qu’aucun texte n’institue de protection particulière pour les représentants au conseil d’administration de ce type d’établissement. Elle ajoute que l’absence de disposition réglementaire ne saurait avoir pour effet d’étendre au mandat du représentant des salariés au conseil d’administration d’un établissement public administratif, la protection prévue au bénéfice des délégués du personnel.
23 novembre, 2015
