Minimum de l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

Cass. Soc. 05/11/2014, n°13-14.659

 

Versement d’une indemnité au minimum égale aux salaires des 6 derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er septembre 1998 en qualité de dessinateur projeteur par une société, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 25 février 2010. Un liquidateur judiciaire et un administrateur judiciaire ont été désignés. Le salarié a été licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi par lettre du 29 juillet 2010. Il conteste son licenciement.

La Cour de Cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si l’indemnité versée dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse était suffisante. Pour elle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. En effet, elle a « statué sans vérifier que l’indemnité allouée [7 000 €] était au moins égale à la rémunération brute des six derniers mois du salarié ».

Or, l’article L. 1235-3 du code du travail dispose que « si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ».

La cour d’appel aurait dû vérifier que la somme de 7 000 € correspondait au minimum aux salaires des 6 derniers mois perçus par le salarié.

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