Décret n°2015-86 du 30 janvier 2015, JO du 31
Depuis le 1er février 2015, pour avoir droit aux indemnités journalières, le salarié doit justifier:
– avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou un trimestre précédant l’arrêt de travail (au lieu de 200 heures jusque là) ou
– avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail.
Pour la maternité, l’assurée doit, en outre, justifier de 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement pour en bénéficier.
En cas de prolongement de l’arrêt de travail sans interruption au-delà de 6 mois, pour percevoir les indemnités journalières, l’assuré social doit:
– être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois civils à la date de l’arrêt de travail
– avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail (au lieu de 800 heures) ou
– avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.
30 juillet, 2015
