Informations relatives à la journée de solidarité:
La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié, qui n’est pas rémunérée (Code du travail, art. L. 3133-7). Elle est d’une durée de 7 heures pour les salariés travaillant à plein temps.
Pour ceux à temps partiel, elle est proratisée en fonction du nombre d’heures indiquées dans leur contrat de travail.
Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement. Il est donc important d’engager des négociations avec les représentants du personnel.
L’accord peut prévoir :
– soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
– soit le travail d’un jour de RTT
– soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
Par contre, l’employeur ne peut pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.
Bon à savoir : Comme le lundi de Pentecôte est un jour férié, et s’il était jusqu’à présent chômé dans l’entreprise, la journée de solidarité peut être fixée ce jour-là.
S’il n’y a pas d’accord ou de dispositions dans la convention collective, l’employeur peut fixer lui-même par décision unilatérale les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Si un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, et qu’il effectue une nouvelle journée de solidarité suite à un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour-là donnent lieu à une rémunération supplémentaire.
Les heures effectuées vont alors s’imputer sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Mais le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
20 mai, 2015
