Le vol de carburant de l’entreprise par un salarié considéré comme faute grave
cass. soc., 14/10/2015, n°14-16.104
Le salarié qui remplit le réservoir de son véhicule personnel ainsi que plusieurs bidons avec le carburant de l’entreprise commet une faute grave.
Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave après avoir soustrait de l’essence appartenant à l’entreprise pour remplir le réservoir de son propre véhicule ainsi que plusieurs bidons. L’intéressé contestait la gravité de la faute qui lui était reprochée au regard de ses douze années d’ancienneté sans aucun passif disciplinaire. La Cour de cassation ne retient pas cet argument et approuve la cour d’appel d’avoir considéré que le vol de carburant commis par le salarié constitue une faute grave.
Le vol au préjudice de l’employeur est en effet souvent reconnu par les juges comme une faute grave, sans que l’ancienneté ou le caractère isolé des faits ne puissent être retenus comme circonstances atténuantes (par exemple, concernant un vol de carburant : CA Nimes 15-3-1995 : RJS 2/96 n° 211), les exceptions concernant généralement le vol de marchandises de faible valeur, particulièrement des denrées alimentaires (notamment : Cass. soc. 31-10-2013 n° 12-18.993 ; Cass. soc. 6-11-1985 n° 83-41.426). La Cour de cassation avait déjà retenu la faute grave à l’encontre d’un salarié ayant tenté de soustraire vingt litres de carburant à un client de l’entreprise (Cass. soc. 7-6-2007 n° 05-45.326).
10 décembre, 2015
